Droit bancaire – Les précisions relatives aux obligations du banquier apportées par la chambre commerciale de la cour de cassation
En matière de droit bancaire et financier, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par la chambre commerciale de la cour de cassation.
Réforme du droit des contrats : ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, une réforme de la réforme ?
Le nouveau droit des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicabilité du droit issu de la loi de ratification.