Les enjeux du projet de loi PACTE pour les entreprise

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Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi « PACTE ») 2018, le cabinet d’avocats MATHIEU DABOT BONFILS revient sur les enjeux et modifications majeurs envisagés par ce texte de 73 articles. Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019.