Jour : 13 juillet 2022

Distribution sélective, vente en ligne, contrat de franchise, monomarquisme : ce qui change avec le nouveau règlement européen sur les restrictions verticales

Le règlement d’exemption des ententes verticales qui précise les modalités d’application de l’article 101 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) vient de faire l’objet de sa révision décennale par la Commission européenne. Si cette réforme ne bouleverse pas les principes fondamentaux de la matière, certaines nouveautés significatives valent d’être soulignées.