La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, apporte certaines corrections mais aussi quelques modifications substantielles au nouveau droit des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Il conviendra dès lors de s’intéresser à l’applicabilité du droit issu de la loi de ratification.